Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à : 1° 5,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ; 2° 5,46 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire interprofessionnel garanti et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation...
Article R321-22, Code du travail applicable à Mayotte.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 26 novembre 2016 |
| Fin de validité | 07 novembre 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033474507 |
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