Article R320-18, Code du travail applicable à Mayotte.

JurisdictionFrance
Coming into Force24 août 2013
Fin de validité07 novembre 2018
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027888173
Article R320-18

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 320-59, avant l'envoi des lettres de licenciement. Il précise :

  1. Le nom et l'adresse de l'employeur ;

  2. La nature de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;

  3. Le nombre de salariés...

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