Le programme général d'utilisation des terrains compris dans l'arrêté de prise de possession comporte [*contenu*] l'indication de la surface globale des terrains affectés au domaine public ou aux services publics, ainsi que la répartition des logements à construire entre ceux destinés à l'accession à la propriété et ceux destinés à la location ; il précise, en outre, la nature desdits logements en indiquant, notamment, s'il s'agit...
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- Code de L'urbanisme
- Partie Réglementaire - Décrets en Conseil D'Etat
- Aménagement Foncier Opérations D'aménagement (abrogé)
- Opérations D'urbanisation (abrogé)
Article R314-7, Code de l'urbanisme
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 13 novembre 1973 |
| Fin de validité | 01 juillet 1986 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818902 |
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