La transmission au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la province des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;
La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;
La copie de l'avis d'appel public à la...
