Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie.
Article R313-33, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 29 mai 2009 |
| Fin de validité | 01 décembre 2014 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020673291 |
le représentant légal de l'établissement établit et annexe au registre de sécurité de l'établissement un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie qui tiennent compte de l'ensemble des...
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