Article R313-25-1, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	12 août 2023
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047959432

Article R313-25-1

Lorsque l'autorité compétente en application de l'article L. 313-13 envisage de prononcer, à l'encontre d'une personne physique ou morale gestionnaire d'un établissement, service ou lieu de vie et d'accueil, une astreinte journalière, une décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation de gestion relevant de sa compétence ou une sanction financière, elle :

Notifie à la personne concernée les faits de nature à...

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