Article R312-8, Code du travail applicable à Mayotte.

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JurisdictionFrance
Coming into Force27 octobre 2006
Fin de validité07 novembre 2018
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006655694
Article R312-8

Sur demande écrite adressée à l'un des services dont relèvent les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 312-5, le salarié obtient les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.

La demande du salarié contient les indications suivantes :

  1. Ses nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;

  2. Son numéro d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;

  3. Son...

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