Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du trésorier-payeur général dont dépend ce comptable.
Article R312-6, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 30 mai 2014 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029006762 |
Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du directeur des finances publiques dont dépend ce comptable.
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