Article R312-4, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	05 juillet 2001
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362390

Article R312-4

Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au receveur de la commune ou de l'établissement.

La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'une commune ou d'un établissement public communal.

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