Article R311-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	05 juillet 2001
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362386

Article R311-1

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.

Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à...

Pour continuer la lecture

Commencez Gratuitement

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Article R311-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Accès illimité pendant 7 jours