Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus " sont insérés les mots : " n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ".
Article R271-1, Code électoral
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 10 mars 2014 |
| Fin de validité | 01 janvier 2020 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028701310 |
Abrogé
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