Article R261, Code électoral

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JurisdictionFrance
Coming into Force20 novembre 2020
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042535599
Article R261

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

  1. Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue aux articles R. 255 et R. 256 ;

  2. Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 ;

  3. Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

  4. Les bulletins qui ne sont pas imprimés en...

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