Article R254-2, Code du travail applicable à Mayotte.

JurisdictionFrance
Coming into Force13 juillet 2001
Fin de validité07 novembre 2018
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006655660
Article R254-2

Toute infraction à l'article L. 221-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article R254-2

Toute infraction à l'article L. 221-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article R254-2

Abrogé

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT