Article R254-1, Code du travail applicable à Mayotte.

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JurisdictionFrance
Coming into Force13 juillet 2001
Fin de validité07 novembre 2018
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006655658
Article R254-1

Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les infractions aux articles L. 221-2, L. 221-4 à L. 221-28 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.

Article R254-1

Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les infractions aux articles L...

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