Article R251-3, Code des procédures civiles d'exécution

JuridictionFrance
Coming into Force01 juin 2012
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938915
Article R251-3

Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.

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