Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R250, Code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 29 décembre 2010 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023358998 |
Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent code, ainsi...
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