| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 13 juillet 2001 |
| Fin de validité | 07 novembre 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006655633 |
Les infractions à l'article L. 200-1 et aux règlements pris pour son application seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les infractions à l'article L. 200-1 et aux règlements pris pour son application seront passibles de l'amende prévue pour...
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