Article R249-40, Code de procédure pénale

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 octobre 2021
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046711

Article R249-40

Si la personne incarcérée est à la fois placée en détention provisoire et en exécution de peine, seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître des requêtes formées en application de l'article 803-8.

Toutefois, si le juge des libertés et de la détention, après avoir constaté que les conditions de détention sont contraires à la dignité du requérant, décide de mettre fin à la détention provisoire en application du...

Pour continuer la lecture

Commencez Gratuitement

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Article R249-40, Code de procédure pénale

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Accès illimité pendant 7 jours