Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 803-8 prévoyant l'appel suspensif du ministère public, l'appel formé par une personne condamnée contre une décision de transfèrement prise en application du 1° du II de l'article 803-8, dont elle estime qu'elle porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, présente un caractère suspensif. Le président de la chambre de l'application des peines...
Article R249-38, Code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 octobre 2021 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046643 |
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