Article R249-31, Code de procédure pénale

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 octobre 2021
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046564

Article R249-31

Si le juge considère qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant, il constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le fond de la requête.

NOTA:

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

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