Si le juge estime la requête fondée, l'ordonnance mentionne les conditions de détention qu'il considère comme contraires à la dignité de la personne humaine, et fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre à l'administration pénitentiaire d'y mettre fin par tout moyen.
Cette ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.
NOTA:
Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre...
