Article R249-26, Code de procédure pénale

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 octobre 2021
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046529

Article R249-26

Si le juge rejette la requête comme infondée, l'ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.

NOTA:

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

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