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La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou par son avocat selon les modalités suivantes :
Lorsque le requérant est placé en détention provisoire, la déclaration est faite auprès du greffe du juge d'instruction si une information est en cours, auprès du secrétariat du procureur de la République si le tribunal correctionnel est saisi, ou auprès du secrétariat du procureur général si la chambre des appels correctionnels ou la cour d'assises est saisie ou si un pourvoi en cassation est en cours ;
Lorsque le requérant est placé sous écrou extraditionnel, la déclaration est faite auprès du...
Article R249-20, Code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 octobre 2021 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046473 |
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