Article R249-19, Code de procédure pénale

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 octobre 2021
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046463

Article R249-19

A peine d'irrecevabilité, la requête doit être présentée dans un écrit distinct comportant la mention : “ Requête portant sur les conditions de détention (article 803-8 du code de procédure pénale) ”.

La requête contient un exposé circonstancié des conditions de détention personnelles et actuelles que son auteur estime contraires à la dignité de la personne. Elle précise si le requérant demande à être entendu par le juge, en présence le...

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