Article R249-18, Code de procédure pénale

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 octobre 2021
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046457

Article R249-18

Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les détenus de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article 803-8.

NOTA:

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

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