Dans les ateliers de blanchissage de linge, les employeurs, chefs d'établissement, gérants ou préposés énumérés aux articles L. 230-1 et L. 251-1 sont tenus, indépendamment des mesures générales prescrites par le présent code, de prendre les mesures particulières de protection et de salubrité énoncées à la présente section.
Article R238-5-1, Code du travail applicable à Mayotte.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 27 octobre 2006 |
| Fin de validité | 07 novembre 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006655497 |
Dans les ateliers de blanchissage de linge, les employeurs, chefs d'établissement...
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