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Article R236-45, Code du travail applicable à Mayotte.

Document Cited in Related
JurisdictionFrance
Coming into Force02 mars 2006
Fin de validité07 novembre 2018
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006655333
Article R236-45

Les installations et matériels électriques doivent :

  1. Etre utilisés dans des conditions de service et d'influences externes ne s'écartant pas de celles pour lesquelles ils sont prévus ;

  2. Donner lieu en temps utile aux opérations d'entretien et de remise en conformité qui s'avèrent nécessaires ;

  3. Faire l'objet de mesures de surveillance pratiquées dans les conditions prévues à l'article R. 236-47 ;

  4. Etre soumis à des vérifications dans les...

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