Article R235-231, Code du travail applicable à Mayotte.

JurisdictionFrance
Coming into Force27 octobre 2006
Fin de validité07 novembre 2018
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006655247
Article R235-231

Excepté dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 235-3, et afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission, le maître d'ouvrage prévoit, dès les études d'avant-projet de l'ouvrage, la coopération entre les différents intervenants dans l'acte de construire et le coordonnateur.

Il veille à ce que le coordonnateur soit associé pendant toutes les phases de l'opération à...

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