Le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Article R223-1, Code du travail applicable à Mayotte.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 13 juillet 2001 |
| Fin de validité | 13 juillet 2013 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006654594 |
Le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
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