Ne peuvent donner lieu à attribution d'indemnités que les travaux et déplacements que la commune ou l'établissement public communal ou intercommunal supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat. Des indemnités pourront être attribuées notamment pour :
Les contrôles effectués par des agents des corps techniques de l'Etat ainsi que par des archivistes ;
Les missions de surveillance et d'encadrement effectuées par des personnels...
