Article R221-16, Code des relations entre le public et l'administration

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JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 2023
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046790242
Article R221-16

Outre les actes mentionnés à l'article R. 221-15, ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche :

  1. Les demandes de changement de nom ;

  2. Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales ;

  3. Les arrêts mentionnés à l'article L. 314-20 du code des juridictions financières ;

  4. Les sanctions administratives et...

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