Article R221-15, Code des relations entre le public et l'administration

Document

Cited authorities (1)

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2016
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031677698

Article R221-15

Les catégories d'actes individuels mentionnées à l'article L. 221-14 qui ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, sont les suivantes :

Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;
Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de...

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