Article R221-15, Code des relations entre le public et l'administration

Document Cited authorities (1) Cited in Related
JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 2016
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370297
Article R221-15

Les catégories d'actes individuels mentionnées à l'article L. 221-14 qui ne doivent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivantes :

  1. Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;

  2. Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ;

  3. Décrets de naturalisation pris sur...

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