Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, ou, dans les îles Wallis et Futuna, dans chaque circonscription administrative, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes, soit par porteur, soit par pli postal recommandé.
Article R217, Code électoral
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 juin 2007 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006355034 |
Dès que le dépouillement est terminé, un...
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