Article R214-12, Code rural

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JurisdictionFrance
Coming into Force09 novembre 2001
Fin de validité07 août 2003
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006588949
Article R214-12

Un établissement agréé en tant que conservatoire botanique national peut être amené à fournir tout rapport d'activité à la demande du ministre chargé de la protection de la nature.

Le ministre chargé de la protection de la nature peut mandater toute personne afin de contrôler un établissement agréé en tant que conservatoire botanique national.

Article R214-12

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