Article R212-7, Code de justice militaire.

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	11 mai 2007
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574034

Article R212-7

L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue aux articles R. 212-3 et R. 212-4.

Le commissaire du Gouvernement peut, aux fins de retrait de l'habilitation, saisir le collège de magistrats prévu à l'article R. 212-3.

En cas d'urgence, le juge d'instruction, sur proposition ou avis conforme du commissaire du Gouvernement, peut retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision dudit collège.

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