Les procès-verbaux prévus au neuvième alinéa du II de l'article L. 32-4 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations effectuées. L'inventaire des pièces et documents dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 32-4 ont pris copie est annexé au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont signés par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4.
Les procès-verbaux sont notifiés dans les cinq jours qui...
