– Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L. 34-9-1 est composé :
De deux députés et de deux sénateurs ;
De représentants des associations d'élus locaux ;
De représentants des ministres chargés des communications électroniques, de l'environnement, de la santé et de la communication, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, des administrations affectataires de fréquences radioélectriques et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
De représentants des associations d'exploitants d'installations radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques et d'utilisateurs professionnels et particuliers de ces services, ainsi que d'équipementiers ;
De représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et des associations d'usagers du système de santé et des fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de l'environnement et de la santé précise, pour une durée de cinq ans, les associations mentionnées aux 2°, 4° et 5° ci-dessus. Celles-ci désignent leurs représentants conformément à leurs règles de fonctionnement.
La représentation des ministres, des autorités administratives et des associations est limitée à deux personnes pour chacun d'entre eux.
Des experts ou des personnes ayant une compétence particulière peuvent également être invités par le président du comité à participer à ses réunions.
– Le président du comité de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques est désigné parmi les parlementaires par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé.
– La participation aux travaux et réunions du comité ne fait l'objet d'aucune rémunération ou indemnisation.
Article R20-44-28-1, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 05 mai 2022 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045747906 |
– Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L. 34-9-1 est composé :
D'une...
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