La destination des équipements terminaux de télécommunications, visés à la présente section, est celle qui est fixée par le fabricant ou le fournisseur.
Article R20-17, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 08 avril 1998 |
| Fin de validité | 09 octobre 2003 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466767 |
La destination des équipements terminaux de télécommunications, visés à la présente section, est celle qui est fixée par le fabricant ou le fournisseur.
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