Est considéré comme perdu un envoi postal qui n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau du prestataire.
Article R2-3, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 17 août 2006 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466179 |
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