Article R153-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Document

Cited authorities (6)

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	26 avril 2024
Fin de validité	01 mai 2024
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049363873

Article R153-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R. 121-1 à R. 121-39
Au titre III
R. 131-1 à R. 131-8	Application de plein droit
Au titre IV
R. 140-1
R. 141-1 à R. 141-13
R. 142-11	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-15
R. 142-16	du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021
R. 142-17 à R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26 à R. 142-32
R. 142-41 à R. 142-58

Article R153-1

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R. 121-1 à R. 121-39
Au titre III
R. 131-1 à R. 131-8	Application de plein droit
Au titre IV
R. 140-1
R. 141-1 à R. 141-13
R. 142-11	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-15
R. 142-16	du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 142-17 à R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26 à R. 142-32
R. 142-41 à R. 142-58

Article R153-1

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R. 121-1 à R. 121-39
Au titre III
R. 131-1 à R. 131-8	Application de plein droit
Au titre IV
R. 140-1
R. 141-1 à R. 141-13
R. 142-11	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-14
R. 142-15 et R. 142-16	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-17 à R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-27
R. 142-28	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-29
R. 142-30	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-31 et R. 142-32
R. 142-41 à R. 142-58

Article R153-1

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R. 121-1 à R. 121-39
Au titre III
R. 131-1 à R. 131-8	Application de plein droit
Au titre IV
R. 140-1
R. 141-1 à R. 141-13
R. 142-11	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-14
R. 142-15	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-16	du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 142-17 à R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-27
R. 142-28	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-29
R. 142-30	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-31 et R. 142-32
R. 142-41 à R. 142-58

Article R153-1

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R. 121-1 à R. 121-39
Au titre III
R. 131-1 à R. 131-8	Application de plein droit
Au titre IV
R. 140-1
R. 141-1 à R. 141-13
R. 142-11	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-14
R. 142-15	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-16	du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 142-17 à R.

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