Article R151-4, Code du travail applicable à Mayotte.

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	13 juillet 2001
Fin de validité	13 juillet 2013
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006654515

Article R151-4

L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 114-4 et L. 114-5 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e...

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