L'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 114-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article R151-3, Code du travail applicable à Mayotte.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 13 juillet 2001 |
| Fin de validité | 13 juillet 2013 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006654512 |
L'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 114-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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