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― Les documents écrits concourant à la passation des contrats de concession de travaux publics peuvent être remplacés par la production d'un support physique électronique ou par un échange électronique.
La collectivité territoriale peut indiquer, dans l'avis d'appel public à la concurrence, le mode de transmission qu'elle retient.
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent à la collectivité locale.
Les dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, ne doivent pas avoir un caractère discriminatoire. Ils doivent être accessibles avec les...
Article R1415-7, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 29 avril 2010 |
| Fin de validité | 01 avril 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022143623 |
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