La collectivité territoriale choisit librement les modalités de publicité adaptées aux contrats de concession de travaux publics d'un montant inférieur au seuil fixé au II de l'article R. 1415-1, en fonction des caractéristiques du contrat, et notamment de son montant et de la nature des travaux en cause.
Article R1415-4, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 29 avril 2010 |
| Fin de validité | 01 avril 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022143617 |
Abrogé
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