Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article R. 1411-7 est joint au compte administratif.
Article R1411-8, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 avril 2019 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037775850 |
Pour application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article 33 du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession, est joint au compte administratif.
NOTA:
Au lieu de " du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 " , il convient de lire " de l'...
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