Article R1411-1, Code général des collectivités territoriales

JurisdictionFrance
Coming into Force01 avril 2019
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037775853
Article R1411-1

L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

Cette insertion précise la date limite de présentation des offres de candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication.

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