Sous réserve de règles particulières de suppléance :1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante ;3° Les personnalités qualifiées ne peuvent...
Article R133-3, Code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370111 |
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