Article R122-10-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 juillet 2022
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044187233

Article R122-10-1

Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 121-8.

Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes.

NOTA:

Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311...

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