Article R121-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

JurisdictionFrance
Coming into Force08 septembre 2011
Fin de validité01 mai 2021
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024540215
Article R121-8

Les ressortissants d'un Etat tiers mentionnés à l'article L. 121-3, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :

  1. En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d'avoir établi leur résidence en France en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ;

  2. En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint :

  1. Lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont un an au moins en France ;

  2. Lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice ;

  3. Lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été...

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